Quelqu'un pour me faire ma première liasse fiscale ?
Une fois par an, toutes les entreprises individuelles et les sociétés ont l'obligation de télétransmettre leur liasse fiscale (déclaration de résultat) à l'administration fiscale pour le calcul de leur impôt. Cette liasse fiscale découle des comptes annuels que les entreprises doivent établir à la clôture de leur exercice comptable.
Vous pouvez tenir seul la comptabilité de votre entreprise et télétransmettre votre liasse fiscale sur le site des impôts, ou confier ces missions chronophages à un expert-comptable. Vous serez ainsi assuré d'avoir une comptabilité conforme à la législation en vigueur.
Et vous échapperez à la majoration de 25%. En effet, quand vous optez pour une imposition à l'impôt sur le revenu, au réel, une majoration de 25 % de votre résultat imposable est appliquée si vous n'avez pas délégué la vérification de votre comptabilité à un expert-comptable, ou adhéré à un organisme de gestion agrée (CGA ou AGA).
En revanche, vous n'êtes pas concernés par la liasse fiscale si vous avez opté pour le régime fiscal de la micro-entreprise (micro BIC, micro BNC). Vos obligations comptables sont réduites au minimum et vous devez porter votre chiffre d'affaires sur la déclaration no 2042-C-PRO à télétransmettre avant fin mai N+1. Attention, ce régime fiscal simplifié n'est pas toujours la meilleure option selon votre activité et l'ampleur de vos investissements.
L'année de la création de votre entreprise, vos obligations diffèrent selon l'impôt dû : impôt sur le revenu (IR) au réel, ou impôt sur les sociétés (IS).
Quelque soit la date de clôture de votre exercice comptable, qu'il corresponde ou non à l'année civile, la date limite de dépôt de votre liasse fiscale est le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai N+1.
La télétransmission se fait via le site des impôts en mode EFI, ou par l'intermédiaire d'un expert-comptable en mode EDI. Concernant le mode EFI, vous devez créer votre espace professionnel au préalable.
Dans la perspective où vous choisissez de tenir seul votre comptabilité, quelques éléments d'information :
Vos obligations fiscales si vous avez opté pour une imposition à l'IS
Chaque année, vous devez déposer votre liasse fiscale (déclaration de résultats et tableaux annexes) via le formulaire no 2065.
Ceci dit, les sociétés nouvelles qui ne clôturent pas de bilan comptable au cours de l'année de leur création ne sont pas dans l'obligation de déposer une déclaration de résultats relative à cette même année.
Vos obligations fiscales si vous avez opté pour une imposition à l'IR, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
De la même façon que les sociétés soumises à l'IS, vous devez tenir une comptabilité en partie double. Ainsi devez vous :
> faire un inventaire chaque année pour contrôler l'existence et la valeur des éléments du patrimoine de votre entreprise,
> établir les comptes annuels (bilan comptable, compte de résultats et annexe) à la clôture de l'exercice comptable.
Et télétransmettre la liasse fiscale BIC-IS RSI composée des annexes no2033 A à 2033 G.
Vos obligations fiscales si vous avez opté pour une imposition à l'IR, dans la catégorie des bénéfices non-commerciaux (BNC).
Professionnels libéraux, votre exercice comptable correspond obligatoirement à l'année civile.
Soumis au régime de la déclaration contrôlée, vous devez tenir une comptabilité de trésorerie. Ainsi devez vous tenir un livre-journal tenu au jour le jour et un registre des immobilisations et des amortissements relatifs aux éléments d'actif affectés à votre exercice professionnel.
Et vous devez télétransmettre la liasse fiscale BNC composée des tableaux no2035 A, AS, B, E, F et G.
Mis à jour le 2024-12-19 15:34
