Quelles sont les dates de remise du bilan 2016 ?
Une fois par an, toutes les entreprises soumises à un régime du réel, qu'elles soient imposées à l'IR ou à l'IS, ont l'obligation d'établir leurs comptes annuels, leur bilan et leur compte de résultats à la clôture de leur exercice comptable. Ces documents composent la liasse fiscale que les entreprises doivent transmettre chaque année, par voie électronique, à l'administration fiscale.
Les activités dont les revenus relèvent de la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ont le droit de clôturer leur exercice comptable à n'importe quelle date et même en milieu de mois; alors que, les activités dont les revenus relèvent de la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux) doivent clôturer leur exercice comptable au 31 décembre de chaque année.
Seuls les auto-entrepreneurs (micro entreprises) et les sociétés à l'IS nouvellement créées en 2016 sont exemptés de cette obligation.
La date limite de dépôt de la liasse fiscale diffère selon que l'entreprise clôture son exercice en cours d'année ou au 31 décembre. A savoir que le délai fixé par l'administration fiscale est de 3 mois pour les entreprises et les sociétés qui clôturent leur exercice en cours d'année.
En principe, la déclaration 2065 et la liasse fiscales des sociétés soumises à l'IS, dont l'exercice est clos le 31 décembre 2015, devaient être déposées pour le 3 mai 2016 au plus tard. Or, les experts-comptables ont obtenu une tolérance de 15 jours supplémentaires, repoussant ainsi la date limite au 18 mai 2016.
La déclaration 2031 et la liasse fiscale des entreprises relevant de l'IR, quelle que soit la date de clôture de leur exercice en 2015, doivent être transmises par voie électronique au plus tard le 3 mai 2016.
Déclarées en EDI par des experts-comptables, la date limite est repoussée au 7 juin.
Mis à jour le 2023-06-23 15:12
