Quelles sont les dates de remise du bilan 2017 ?
La liasse fiscale est l'ensemble des déclarations de résultats des entreprises et des sociétés imposées à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).
Le bilan comptable est intégré à la liasse fiscale qui doit obligatoirement être déposée une fois par an à l'administration fiscale.
Précisément, le dépôt doit se faire dans les 3 mois à compter de la clôture de l'exercice comptable, ou au plus tard le 3 mai 2017, selon le régime d'imposition et la date de clôture.
Quoiqu'il en soit, les entreprises ont obligation de respecter les échéances, sous peine de pénalités de retard.
La liasse fiscale comprend les états financiers de l'entreprise, notamment le bilan qui apporte des informations détaillées. Toutes les sociétés ont l'obligation de le transmettre à l'administration fiscale par voie dématérialisée.
En effet, le formulaire papier n'est plus possible à l'exception des entreprises et sociétés qui ont plus de deux ans de retard dans le dépôt de leurs déclarations.
La date limite de dépôt varie selon la date à laquelle l'entreprise clôture son l'exercice comptable.
En réalité la date du 3 mai 2017 concerne la majorité des entreprises et des sociétés, précisément celles qui :
> clôturent leurs comptes au 31 décembre 2016 et sont soumises à l'IS ;
> sont soumises à l'IR, quel que soit la date de clôture de leur exercice.
Comme d'habitude, un délai supplémentaire de 15 jours a été annoncé dès le mois de janvier.
Quant aux sociétés soumises à l'IS qui ne clôturent pas leurs comptes au 31 décembre 2016, elles doivent déposer leur liasse fiscale, dans les 3 mois qui suivent la clôture.
Ainsi, pour les exercices clos au 31 décembre 2017, la date limite de télédéclaration est fixée au 18 mai 2018. Date qui inclut le délai supplémentaire de 15 jours.
Tout retard ou défaut de dépôt des déclarations dans les délais prescrits implique des intérêts de retard et des majorations appliquées par l'administration fiscale.
Mis à jour le 2020-05-03 11:43
