Fiche : Quelles sont les dates de remise du bilan 2019 ?
La liasse fiscale sert à déterminer le montant de l'impôt que doit payer l'entreprise et se compose de la déclaration de résultat de l'entreprise et de 18 tableaux annexes qui détaillent chaque poste qui figure au bilan de l'entreprise.
Autrement dit, ce sont les comptes annuels de l'entreprise, réalisés à partir de la clôture de l'exercice comptable qui lui permettent de produire sa liasse fiscale.
Imposées à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS), toutes les entreprises (TPE, PME, grands groupes) doivent remettre leur liasse fiscale à l'administration une fois par an. Ce, dans les 3 mois qui suivent la clôture de leur exercice comptable.
Depuis 2018, le dépôt de la liasse fiscale se fait obligatoirement par voie dématérialisée. Le dépôt d'un formulaire papier n'est plus possible.
Seuls les auto-entrepreneurs (micro entreprises) et les sociétés à l'IS nouvellement créées en 2019 sont exemptés de cette obligation.
La date de dépôt de la liasse fiscale, et donc de la déclaration de résultat et du bilan, dépend de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise et de son régime fiscal (IR ou IS).
Pour les entreprises soumises à l'IS qui clôturent leurs comptes au 31 décembre 2018, la date limite de dépôt de la liasse fiscale en 2019 est fixée au vendredi 3 mai 2019. Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est donné à celles qui utilisent les télé procédures, reportant donc la date limite au 18 mai.
Celles qui clôturent leur exercice comptable à une autre date doivent déposer leur liasse fiscale 3 mois après la clôture de leur exercice comptable.
Seules les entreprises nouvellement crées en 2019 et soumises à l'IS sont dispensées de ce dépôt : elles peuvent déposer leur première déclaration de résultat au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit la date de leur création, en l'occurrence le 31 décembre 2020.
En revanche, le dépôt d'une déclaration provisoire pour la période écoulée jusqu'au 31 décembre est obligatoire pour les entreprises soumises à l'IR.
Pour les entreprises soumises à l'IR, la date limite est fixée au 3 mai 2019, quelle que soit la date de clôture de l'exercice en 2018.
Quand elles utilisent les télé procédures, un délai supplémentaire de 15 jours calendaires leur est accordé, elles ont donc jusqu'au 18 mai 2019 pour déposer leur liasse fiscale.
Mis à jour le 2019-09-30 21:49
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