Quelles sont les dates de remise du bilan 2019 ?

La liasse fiscale sert à déterminer le montant de l'impôt que doit payer l'entreprise et se compose de la déclaration de résultat de l'entreprise et de 18 tableaux annexes qui détaillent chaque poste qui figure au bilan de l'entreprise.

Autrement dit, ce sont les comptes annuels de l'entreprise, réalisés à partir de la clôture de l'exercice comptable qui lui permettent de produire sa liasse fiscale.


Imposées à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS), toutes les entreprises (TPE, PME, grands groupes) doivent remettre leur liasse fiscale à l'administration une fois par an. Ce, dans les 3 mois qui suivent la clôture de leur exercice comptable.


Depuis 2018, le dépôt de la liasse fiscale se fait obligatoirement par voie dématérialisée. Le dépôt d'un formulaire papier n'est plus possible.


Seuls les auto-entrepreneurs (micro entreprises) et les sociétés à l'IS nouvellement créées en 2019 sont exemptés de cette obligation.

liasse fiscale
130 caractères
temps de lecture : 1 minute
Déjà visionné par 515 internautes
Vocaliser ce contenu

La date de dépôt de la liasse fiscale, et donc de la déclaration de résultat et du bilan, dépend de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise et de son régime fiscal (IR ou IS).


Pour les entreprises soumises à l'IS qui clôturent leurs comptes au 31 décembre 2018, la date limite de dépôt de la liasse fiscale en 2019 est fixée au vendredi 3 mai 2019. Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est donné à celles qui utilisent les télé procédures, reportant donc la date limite au 18 mai.

Celles qui clôturent leur exercice comptable à une autre date doivent déposer leur liasse fiscale 3 mois après la clôture de leur exercice comptable.


Seules les entreprises nouvellement crées en 2019 et soumises à l'IS sont dispensées de ce dépôt : elles peuvent déposer leur première déclaration de résultat au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit la date de leur création, en l'occurrence le 31 décembre 2020.

En revanche, le dépôt d'une déclaration provisoire pour la période écoulée jusqu'au 31 décembre est obligatoire pour les entreprises soumises à l'IR.


Pour les entreprises soumises à l'IR, la date limite est fixée au 3 mai 2019, quelle que soit la date de clôture de l'exercice en 2018.

Quand elles utilisent les télé procédures, un délai supplémentaire de 15 jours calendaires leur est accordé, elles ont donc jusqu'au 18 mai 2019 pour déposer leur liasse fiscale.

Rédigé le
Mis à jour le 2019-09-30 21:49
liasse fiscale impôt comptable liasse fiscale dépôt liasse fiscale liasse fiscale fiscale impôt comptable liasse dépôt liasse bilan liasse fiscale impôt entreprise résultat comptable sociétés entreprises dépôt calendaires procédures
avis-fiscal
Comptabilité GRATUITE.
OCR, RECUP BANCAIRE, IA, AGENDA, TABLEAUX DE BORD
Ouvrir son compte
https://comptatoo.fr
Questions liées :

Toutes les fiches fiscales

Comptatoo sur Twitch Comptatoo sur youtube

  • Testez

    Vous pouvez tester le logiciel


    Vous pouvez tester le service en ouvrant le compte logiciel gratuitement


  • Sans Engagement

    Vous payez en début de mois, vous avez votre service 30 jours


    Pas d'engagement annuel, ou de préavis à rallonge, vous réglez votre mois, vous avez votre service expert-comptable pour 1 mois


  • Conseils illimités

    Téléphonez à votre collaborateur quand vous en avez besoin


    Le conseil juridique, comptable, fiscal et social est réellement compris dans la prestation expert-comptable, pas de compteur temps chez nous


  • Dépassement de forfait

    Plus de factures que prévu ?


    Nous révisons la facturation selon votre vraie volumétrie.


  • 0 travail de votre part

    C'est nous qui réalisons les ventilations, pas vous...


    Vous n'avez pas à réaliser une qualification de vos opérations bancaires. C'est notre travail


  • Récupération bancaire gratuite

    La récupération bancaire via notre logiciel est gratuite


    Les écritures de votre banque sont récupérées tous les matins


  • SIG

    Soldes Intermédiaires de Gestion intégrés


    Les SIG sont déjà disponibles dans votre module reporting, 2 clics et vous avez vos indicateurs mis à jour tous les quart d'heure


  • Transition

    Nous pouvons gérer la transition avec votre ancien expert-comptable


    Vous avez un désaccord avec votre expert-comptable, nous pouvons essayer d'arrondir les angles en le contactant


  • Zéro Papier

    0 facture à envoyer physiquement, vous prenez une photo


    Pas d'envoi postal de vos factures, vous les prenez en photo et vous les envoyez par courriel ou via votre smartphone / tablette