La liasse fiscale sert à déterminer le montant de l'impôt que doit payer l'entreprise et se compose de la déclaration de résultat de l'entreprise et de 18 tableaux annexes qui détaillent chaque poste qui figure au bilan de l'entreprise.
Autrement dit, ce sont les comptes annuels de l'entreprise, réalisés à partir de la clôture de l'exercice comptable qui lui permettent de produire sa liasse fiscale.
Imposées à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS), toutes les entreprises (TPE, PME, grands groupes) doivent remettre leur liasse fiscale à l'administration une fois par an. Ce, dans les 3 mois qui suivent la clôture de leur exercice comptable.
Depuis 2018, le dépôt de la liasse fiscale se fait obligatoirement par voie dématérialisée. Le dépôt d'un formulaire papier n'est plus possible.
Seuls les auto-entrepreneurs (micro entreprises) et les sociétés à l'IS nouvellement créées en 2019 sont exemptés de cette obligation.
La date de dépôt de la liasse fiscale, et donc de la déclaration de résultat et du bilan, dépend de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise et de son régime fiscal (IR ou IS).
Pour les entreprises soumises à l'IS qui clôturent leurs comptes au 31 décembre 2018, la date limite de dépôt de la liasse fiscale en 2019 est fixée au vendredi 3 mai 2019. Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est donné à celles qui utilisent les télé procédures, reportant donc la date limite au 18 mai.
Celles qui clôturent leur exercice comptable à une autre date doivent déposer leur liasse fiscale 3 mois après la clôture de leur exercice comptable.
Seules les entreprises nouvellement crées en 2019 et soumises à l'IS sont dispensées de ce dépôt : elles peuvent déposer leur première déclaration de résultat au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit la date de leur création, en l'occurrence le 31 décembre 2020.
En revanche, le dépôt d'une déclaration provisoire pour la période écoulée jusqu'au 31 décembre est obligatoire pour les entreprises soumises à l'IR.
Pour les entreprises soumises à l'IR, la date limite est fixée au 3 mai 2019, quelle que soit la date de clôture de l'exercice en 2018.
Quand elles utilisent les télé procédures, un délai supplémentaire de 15 jours calendaires leur est accordé, elles ont donc jusqu'au 18 mai 2019 pour déposer leur liasse fiscale.
QONTO / MON Comptable
Obtenez 1 mois gratuit
Meilleure offre
Nous sommes les meilleurs à nous de le prouver
Si vous obtenez une meilleure offre d'un confrère, nous nous alignons, il vous suffit de nous faire suivre cette offre
Conseils illimités
Téléphonez à votre collaborateur quand vous en avez besoin
Le conseil juridique, comptable, fiscal et social est réellement compris dans la prestation expert-comptable, pas de compteur temps chez nous
Collaborateur attitré
Nous vous affectons un collaborateur, vous le gardez à vie
Un seul interlocuteur(trice) gère votre compte. Une question, appelez le, démarrer un skype, envoyez lui un email. Il (elle) répondra
Adhésion instantanée
Adhésion en ligne en 15 secondes, accès logiciel direct
Adhésion instantanée, vous faites votre devis, vous avez votre proposition, votre page d'adhésion et votre lien pour créer votre compte logiciel
Dépassement de forfait
Plus de factures que prévu ?
Nous révisons la facturation selon votre vraie volumétrie.
SIG
Soldes Intermédiaires de Gestion intégrés
Les SIG sont déjà disponibles dans votre module reporting, 2 clics et vous avez vos indicateurs mis à jour tous les quart d'heure
Zéro Papier
0 facture à envoyer physiquement, vous prenez une photo
Pas d'envoi postal de vos factures, vous les prenez en photo et vous les envoyez par courriel ou via votre smartphone / tablette
Gestion des Ags
Vous pouvez faire vos AG ou nous les confier
Nous réalisons vos Assemblées Générales Annuelles, Rapport de gérance, Affectation du résultat, AG extraordinaires ou nous vous fournissons des AG types